Ref. C02 05
Date de dernière mise à jour : 07/12/2023
Formation :
LES RÉGIMES MATRIMONIAUX AU CŒUR DE LA REDACTION DES CONTRATS IMMOBILIERS
Comprendre l'incidence des régimes matrimoniaux en matière de contrats immobiliers
Initiation | 1 jour soit 7 heures | 2 à 7 personnes
Accessible à tous
Contacter notre Référent handicap
Objectifs de cette formation
Distinguer les différentes typologies de régimes matrimoniaux existants
Connaître les règles impératives induites par chaque régime
Savoir apprécier les conséquences juridiques de l'adoption d'un régime matrimonial en termes de contrats immobiliers
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
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Sessions 1er semestre 2024
- Pas de session inter-entreprises programmée
-
Sessions sur demande à compter de 2 participants (délai minimale pour une ouverture de session : 48 heures)
Tarif : 520€ Net TVA NON APPLICABLE
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
En fonction de vos besoins
- Session en présentiel ou distanciel INTRA-entreprise avec la possibilité d'adapter le programme - Sur devis
- Session individuelle - Sur demande
- Session SUR-MESURE sur la même thématique - Sur devis
Public concerné
Tout public
Plus spécifiquement :
Professionnels de l’immobilier (juriste, avocat, notaire, agents immobiliers...)
Directeur et responsable foncier, immobilier ou juridique
Personnes chargées des transactions, des acquisitions foncières, de la négociation sur le terrain ou de la rédaction d’un acte devant être publié
Prérequis
Connaissances : Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Matériel : Pour les sessions se déroulant en distanciel, les participants doivent se connecter et s'identifier individuellement sur un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra
Compétences visées
Acquérir les connaissances juridiques et pratiques indispensables à la rédaction des contrats immobiliers
Se prémunir contre les erreurs lourdes de conséquences juridiques
Répondre à ses obligations de conseil et sécuriser sa pratique
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
Parcours pédagogique
Recueil des attentes des participants
Test de positionnement en début de formation
Exposé théorique illustré par l'exemple / mises en pratiques / échanges professionnels
Évaluation des acquis en cours et/ou en fin de formation
Évaluation de la formation par les participants
Programme
Introduction
1. Le régime primaire
- Les règles impératives
- Cas particulier du logement familial
- Incidences du régime primaire sur les actes de gestion et de disposition
Questions de réflexion professionnelle
2. Le régime de la communauté légale
- Les biens propres et biens communs
- Gestion des biens
- Dissolution, liquidation, partage
Mise en situation et analyse de cas concrets
3. Etude des régimes conventionnels les plus courants
- Communauté de meubles et d'acquêts
- Participation aux acquêts
- Communauté universelle
- Séparation de biens
Mise en situation
4. Notions complémentaires
- Les changements de régime
- La SCI comme alternative
- Les régimes internationaux
Mise en situation
LES DE CETTE FORMATION :
Délivrer une série de conseils et de méthodes pour optimiser sa pratique
Mise en application sur des documents tirés de la pratique
Répondre à vos obligations de formation professionnelle
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
